Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement exprimé par les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que par les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse à l'égard de la mise en oeuvre des 35 heures. Alors que les missions des SPIP ont été élargies depuis la réforme de 1999 et dans le cadre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, les personnels, en sous-effectif, éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer de manière satisfaisante leurs missions de réinsertion et de prévention de la récidive. A titre d'exemple, dans le département de Seine-et-Marne, qui regroupe trois juridictions (Melun, Meaux et Fontainebleau), on compte 27 travailleurs sociaux pour 3 200 mesures de milieu ouvert et 500 personnes détenues, soit une moyenne de 137 personnes suivies par travailleur social. Les créations de postes inscrites au projet de loi de finances 2002 apparaissent dès lors bien insuffisantes au regard de la charge de travail. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les solutions envisagées pour remédier au manque de personnel dans ces deux administrations et à la dégradation de leurs conditions de travail.