Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la refonte de la nomenclature pour les actes d'orthophonie. Il y a en effet maintenant six ans que la Fédération nationale des orthophonistes qui regroupe les professionnels paramédicaux de ce secteur, travaille à l'élaboration d'un nouveau document dans le cadre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Cette refonte doit redéfinir à la fois les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, les libellés inscrits à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie afin de leur donner plus de lisibilité et permettre l'analyse des activités, les bilans orthophoniques afin de renforcer l'aspect diagnostique et l'évaluation des troubles, la cotation de ces bilans pour les mettre en adéquation avec l'investissement intellectuel qu'ils nécessitent et le temps important qui y est consacré. Pendant cette même période, la FNO a travaillé, avec les hautes administrations des tutelles ministérielles, à la refonte du décret de compétence pour le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel, et pour spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et techniques. Suite à la manifestation des professions paramédicales du 19 mars 1998, Mme Aubry avait chargé Mme Anne-Marie Brocas d'une concertation sur la place des professions paramédicales. Un rapport a été officiellement remis à la ministre le 1er septembre 1999. Or depuis, les propositions n'ont pas donné suite à une réforme attendue. Par ailleurs, la lettre clé qui permet de calculer la base des consultations est bloquée depuis trois ans, l'augmentation du 1er juillet 2000 ayant été annulée par décision conjointe de la ministre et de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il souhaite donc connaître quand le Gouvernement envisage de publier le décret réformant la compétence, quand il envisage d'approuver les conclusions de la commission nomenclature, et la politique qu'il entend suivre par rapport à la revalorisation de la lettre clé, l'ensemble de ces mesures s'avérant dorénavant urgentes pour une profession qui doit de plus assumer les conséquences du passage aux 35 heures.