Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la situation alarmante de l'enseignement privé agricole. En effet, d'une part les subventions accordées par l'Etat n'ont pas été réévaluées depuis 1998 alors que le coût d'un élève n'a cessé d'augmenter et, d'autre part, la loi du 31 décembre 1984 n'est pas respectée, notamment à propos des subventions. L'article 5 de cette loi prévoit qu'un décret fixe chaque année le coût moyen du poste d'enseignant qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement des établissements privés agricoles. Or, pour l'année 2001, ce décret n'est toujours pas paru bien qu'il ait été présenté à la signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il lui demande en conséquence si ce décret va paraître au plus tôt afin qu'une évaluation précise des coûts des postes d'enseignants de ces établissements puisse être effectuée et s'il envisage une réévaluation des subventions basée sur les coûts des élèves, ce qui serait plus conforme à la réalité économique.