Réponse publiée le 26 janvier 1998

La réduction des charges administratives pesant sur les entreprises est en effet une priorité du Gouvernement. A la suite du rapport M. Dominique Baert, député, auquel le Premier ministre avait confié, une mission dont l'objet était de dresser un bilan des contraintes administratives affectant les petites et moyennes entreprises et de proposer des mesures susceptibles de les réduire, le Gouvernement a décidé de retenir tente-sept mesures visant à simplifier la vie des entreprises. Parmi ces trente-sept mesures, figure une disposition qui rejoint très largement la proposition formulée par l'honorable parlementaire. En effet, il a été décidé que, dès 1998, à titre expérimental dans quelques départements et pour les entreprises de moins de dix salariés qui opteraient pour ce système, les organismes sociaux procéderont sur la base de la déclaration annuelle des données sociales de l'année précédente au calcul des cotisations dues par les employeurs comme par les salariés. Ce calcul donnera lieu à un appel trimestriel de cotisation forfaitaire dont le règlement ne pourra être effectué que par prélèvement automatique. Au terme de l'année, une régularisation des cotisations interviendra sur la base de la déclaration annuelle des données sociales de l'année de référence.