cotisations
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau propose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité une simplification qui réduirait la charge administrative des entreprises et qui serait vue d'un oeil favorable par les URSSAF. Elle consisterait en un prélèvement mensuel automatique calculé à partir de la déclaration de l'année n - 1 ajusté en fin d'année en fonction de la déclaration de l'année n ; A défaut d'être immédiatement généralisée, cette mesure qui serait très appréciée des services de l'URSSAF pourrait être expérimentée dans un premier temps sur quelques départements pour apprécier son efficacité. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce point.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998