Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers dans les établissements publics de santé. L'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 dispose que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale est inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique. Il lui demande si la comparaison entre activité publique et activité privée doit s'appliquer en distinguant les consultations des actes ou si elle s'applique sur le nombre globale de consultations et d'actes. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer la manière dont s'applique la notion de prélèvement tirée des articles L. 6154-3 et R. 714-28-12. Il lui demande enfin si un établissement public de santé peut soustraire le montant de la redevance du montant des honoraires reversés aux praticiens ou s'il doit reverser l'intégralité des honoraires à réception du titre de recette émis, à charge pour les praticiens de s'acquitter de la redevance.