Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du dispositif de réduction du temps de travail aux artisans boulangers-pâtissiers. La nature de leur activité présentant des contraintes particulières, ces artisans ont obtenu des dérogations dès 1982 et continuent aujourd'hui, de rencontrer de grandes difficultés pour organiser une brutale réduction de la durée du travail. L'article L. 212-6 du code du travail dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspection du travail, est fixé par décret. Ce dispositif permet dès lors, de fixer par décret comme seuil au-delà duquel les allègements ne seraient plus octroyés, le contingent arrêté conventionnellement. Un accord a été conclu en juin dernier entre leur organisation professionnelle et des organisations de salariés qui a pour objectif de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Il lui demande de lui indiquer ses intentions de proposer un décret pris en application de l'alinéa 1 de l'article L. 212-6 qui permettrait aux artisans boulangers-pâtissiers d'organiser pour leur activité la réduction du temps de travail.