Question écrite n° 70305 :
établissements sous contrat

11e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants suppléants de l'enseignement privé sous contrat qui souhaitent dénoncer la précarité de leur situation. Ne bénéficiant d'aucune convention collective, leurs conditions de rémunération sont très défavorables. A chaque changement d'école ils perdent le bénéfice du salaire mensuel complet. Les week end ne sont pas payés dans le cas de suppléance hebdomadaire. Aussi s'inquiètent-ils de l'absence d'évolution de leur situation alors qu'ils enseignent depuis plusieurs années. Aujourd'hui ils demandent la possibilité de valider leurs acquis professionnels afin d'obtenir une titularisation que justifie leur expérience. Ils souhaitent également la création d'un corps de titulaires-remplaçants en premier degré à parité avec l'enseignement public. Il lui demande s'il entend prendre de telles mesures.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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