Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la réforme des fonds spéciaux et la suppression des primes aux membres de cabinets ministériels. Le Gouvernement a récemment supprimé les versements en argent liquide aux collaborateurs de ministres afin de régulariser leur rémunération au retard du droit fiscal. Il a été annoncé que cette réforme devrait être neutre d'un point de vue financier pour les intéressés. Néanmoins, en cas de versements de sommes strictement identiques, celles-ci seront soumises aux cotisations sociales, CSG et CRDS. Un mécanisme a été annoncé afin de compenser le montant des cotisations sociales pour qu'en définitive, les sommes soient effectivement équivalentes à celles qui étaient versées auparavant. Il lui demande les modalités de ce mécanisme.