Question écrite n° 70312 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau des taux d'invalidité accordés aux personnes amputées. Depuis l'utilisation de la classification WOOD par les COTOREP pour l'attribution d'un taux d'invalidité, les personnes amputées bénéficieraient d'un taux d'invalidité compris entre 40 % et 79 %. Ce taux, inférieur à 80 %, ne permet pas de prétendre à l'allocation adulte handicapé, en fonction des revenus, mais surtout interdit toute attribution du macaron GIC. En effet, seules les personnes ayant une carte d'invalidité de 80 % avec la mention « station debout pénible » peuvent l'obtenir. Il paraît assez paradoxal que des personnes n'ayant plus qu'un seul membre inférieur ne puissent pas bénéficier de la carte d'invalidité et du macaron GIC. En effet, même avec un appareillage parfaitement adapté, les personnes amputées d'un membre inférieur ont une station debout prolongée pénible et un périmètre de marche limité, sans compter les difficultés pour entrer dans leur voiture sur des places de parking trop étroites. Refuser ce macaron à des personnes handicapées ne peut que renforcer un sentiment d'exclusion et d'injustice. C'est encore une fois contraindre ces personnes à limiter leurs déplacements pour de simples questions de stationnement. Il lui demande si l'attribution du macaron GIC ne pourrait être étendue à des personnes dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 % mais dont la mobilité est cependant réduite.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 10 décembre 2001

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