Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités du processus de négociation visant la réduction du temps de travail des associations disposant de contrat emplois jeunes. En effet, dans le cadre de négociations d'une convention sur la réduction du temps de travail, il a été explicitement demandé par la DDTE de Seine-Maritime à une association havraise d'y intégrer l'ensemble du personnel, contrat emploi jeunes compris. Suite à la signature de la convention, le 16 septembre 1999, par l'association et M. le préfet de région, l'emploi jeune a bénéficié comme l'ensemble des autres salariés, de la réduction du temps de travail. Dès lors, en toute bonne foi, cette association a appliqué aux cotisations sociales de l'emploi jeune les aides prévues par la loi. En outre, à aucun moment les services de l'URSSAF, de la DDTE et du CNASEA n'ont informé l'association d'une quelconque exclusion des CEJ du dispositif d'aides à la réduction du temps de travail. Or l'URSSAF réclame aujourd'hui à cette association le versement des réductions de cotisations sociales liées à cet emploi jeune dans le cadre des lois Aubry, qu'elle considère, a posteriori, comme ayant été déduites à tort. Il lui demande donc de l'éclairer sur la possibilité et la légalité de cumuler des avantages des lois Aubry et des CEJ, ce qui permettrait d'aboutir à des créations d'emplois conséquentes ce qui, faut-il le préciser, était le but avoué des lois Aubry.