Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les obligations auxquelles les communes rurales sont soumises en vertu de la législation sur l'assainissement de l'eau. En effet, la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a renforcé, à juste titre, les contraintes relatives au retraitement des eaux usées. Cette législation prévoit notamment l'obligation pour les communes de réaliser un schéma directeur d'assainissement avant l'an 2005. Or, selon les informations qui lui ont été communiquées, quel que soit le type de commune à assainir, le taux de subvention est le même pour la réalisation des travaux. Ainsi, dans une ville importante, l'habitat est concentré sur une longueur de réseau d'assainissement qui est relativement faible. Par contre, en milieu rural, l'habitat est plus dispersé et par conséquent la longueur du réseau est particulièrement importante, d'où des investissements proportionnellement plus élevés. Aujourd'hui, de nombreuses communes rurales redoutent de ne pouvoir assumer des dépenses de cette importance, dans un tel délai imposé par la loi. Plusieurs d'entre elles proposent donc que les subventions accordées à ces travaux soient majorées pour les communes à densité d'habitat plutôt faible. Par ailleurs, face à la multiplication des dépenses d'investissement imposées par la mise en oeuvre de réglementation contraignantes, les petites communes rurales souhaiteraient bénéficier, pour les travaux d'assainissement, de prêts bonifiés à long terme dont le montant et le taux seraient déterminés en fonction de la taille de la commune, l'importance des investissements et les capacités financières du budget communal. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin que les communes rurales puissent se mettre en conformité avec la loi sur l'eau dans des conditions financières qui soient supportables