Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confirmation le mercredi 28 novembre 2001, par la Cour de cassation, de sa jurisprudence « Perruche » du 17 novembre 2000, par laquelle la Cour reconnaît qu'un enfant né handicapé peut recevoir une indemnisation pour le préjudice que lui a causé sa naissance. Cette solution paradoxale résulte de la volonté de la Cour d'octroyer aux enfants concernés les moyens financiers nécessaires pour leur permettre de bénéficier de soins, dont l'assistance d'une tierce personne. Il n'appartient cependant pas au juge de se substituer au pouvoir politique et il est indéniable que, sur le plan des principes, cette solution pose problème. A cet égard, on comprendra aisément la réaction du collectif contre « l'handiphobie », dont un représentant a déclaré que la Cour pose « un regard de négation et de mépris sur l'enfant handicapé ». Il existe sans aucun doute un risque de dérive eugénique et le respect de la dignité des personnes handicapées appelle l'invention d'une autre base que celle-là, pour non pas « indemniser » les personnes handicapées, mais pour les faire mieux bénéficier de la solidarité nationale. Que penser, en outre, de cette démarche infligée aux familles dans le but d'assurer l'avenir de leurs enfants handicapés, consistant à arguer, au nom d'un fils ou d'une fille, du préjudice de vivre. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réaction.