Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 tendant à établir la parité entre les hommes et les femmes en matière de réversion de retraites. Cette ordonnance ne s'applique qu'aux femmes ayant fait une carrière privée, la fonction publique en étant exclue. Actuellement, lors du décès d'un mari fonctionnaire, sa veuve perçoit 50 % du montant net de sa retraite, y compris le supplément familial pour enfants. Le veuf d'une fonctionnaire perçoit 50 % de la pension de son épouse décédée mais avec un plafond d'environ 4 600 francs nets, le supplément familial étant exclu. Cette situation dévalorise le travail féminin puisque les femmes à leur décès ne peuvent assurer à leurs conjoints ce que ceux-ci leur assurent dans le cas contraire. Aussi, il lui demande à quel moment il a l'intention de prendre une ordonnance afin de mettre à égalité les veuves et les veufs en matière de réversion de pension.