Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et ses conséquences sur les véhicules construits avant le 1er janvier 1997 et sur les voitures anciennes. En effet, en vertu de ce texte, les véhicules de plus de cinq ans ne pourront plus être vendus en l'état après le 31 décembre 2001, puisqu'ils sont susceptibles de contenir de l'amiante. La perte financière sera alors importante pour lesquels la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion. Faut-il préciser que le marché de l'occasion représente 70 % des ventes d'automobiles en France ? Si le principe de prolongation du délai de mise aux normes semble acquis aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que les conditions de mise en oeuvre techniques et financières de ces dispositions restent imprécises. De même, l'application du décret aux véhicules de collection conduira, à terme, à leur disparition si des mesures dérogatoires ne sont pas prises pour les conserver. Il lui demande de préciser les conditions techniques et financières d'application de ce décret concernant les véhicules de plus de cinq ans ainsi que les mesures dérogatoires qui seront prises pour les véhicules d'occasion. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.