Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des médecins sapeurs-pompiers contractuels récemment reçus au concours national des médecins sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, faisant suite à la loi n° 96-396 du 3 mai 1996 portant création au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'un service de santé et de secours médical, précise que ce service de santé peut comprendre des emplois de médecin-chef, de médecin-chef adjoint, d'infirmier ou de pharmacien. Or, le cadre d'emploi de ces personnels n'a été créé que par le décret du 16 octobre 2000. Dans l'intervalle des SDIS, dont celui de Loir-et-Cher, ont confié ces emplois à des médecins contractuels. Or le problème qui se pose est que d'un côté l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales impose que les emplois de médecin-chef et médecin-chef adjoint soient occupés par des médecins sapeurs-pompiers professionnels de première classe. Alors que le décret du 16 octobre 2000 ne permet pas aux médecins occupant actuellement ces emplois avec un statut de contractuel et ayant réussi le concours d'accéder à ce grade avant cinq années de service effectif au grade de médecin de deuxième classe. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte cette situation et revenir sur ces dysfonctionnements.