Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de mise en oeuvre, au plan local, du dispositif Natura 2000. En effet, compte tenu des incidences souvent très significatives que peut avoir la désignation d'un site comme zone Natura 2000 sur les activités économiques, sociales ou culturelles d'une localité, mais aussi sur les droits des propriétaires privés, il paraîtrait opportun, sinon de bonne administration, de soumettre à l'enquête publique tout ou partie des sites ainsi désignés aux termes d'une procédure concertée, et ce préalablement à leur notification à la Commission européenne par l'autorité administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question qui préoccupe légitimement nombre d'élus locaux directement concernés par le zonage Natura 2000.