tabagisme
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du montant de l'amende (80 francs) pour les personnes ne respectant pas la loi Evin et sur l'absence d'effectifs mis en place pour la faire appliquer. Il souhaiterait donc avoir son avis sur cette question.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002