Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, les décrets du 29 février 1956 et du 29 octobre 1959 fixent les actes des huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Ce texte prévoit cependant des exceptions et, notamment, la possibilité pour le procureur général d'étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance en toutes matières à l'exception des affaires pénales et celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond. Cette disposition pose clairement le problème des limites de cette extension de compétences, notamment en matière de référé devant le tribunal d'instance et d'ordonnance d'injonction de payer rendue par cette juridiction. Ainsi, un huissier de justice installé dans le ressort du tribunal de grande instance où les études bénéficient de l'extension de compétences peut-il signifier des ordonnances portant injonction de payer et signifier des ordonnances de référé rendues par le tribunal d'instance sur le ressort d'un autre tribunal d'instance que celui de sa résidence ? Il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet.