Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les attentes des créateurs d'entreprise dans le domaine de leur qualification. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat stipule que certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci et de citer les activités retenues. L'objectif du législateur était d'offrir des garanties légitimes aux consommateurs mais également d'assurer par une meilleure qualification la pérennité des entreprises nouvellement créées. Le décret du 2 avril 1998 est venu préciser les niveaux de qualification ou d'expérience professionnelle nécessaires. Cependant, le contrôle de ces dispositions a été confié exclusivement par une simple circulaire d'application à la DGCCRF et à la police judiciaire qui, faute de personnels en nombre suffisant, ne peuvent faire face de manière efficace à cette mission. Aujourd'hui, les artisans constatent que la loi n'a pas atteint ses objectifs, alors que les principes qui ont guidé le législateur de 1996 restent pour eux d'une importance cruciale. La création d'entreprise doit être avec la transmission un axe prioritaire de la politique des pouvoirs publics en faveur de l'artisanat ; or, tel n'est pas le cas actuellement. Dans leur propre intérêt, les entreprises qui se créent doivent être armées pour affronter les enjeux de la concurrence et de l'évolution technologique dans une logique de qualité du service au client tandis que la pérennité de l'entreprise est un gage de développement durable de l'artisanat. Il lui demande, par conséquent, au moment où le Gouvernement met en chantier un projet de loi d'orientation de l'artisanat, s'il entend enfin prendre des dispositions afin que la qualification minimale des créateurs devienne une réalité et que les procédures d'accompagnement des créateurs soient renforcées, avec notamment le stage de préparation à l'installation.