Question écrite n° 70376 :
sécurité des biens et des personnes

11e Législature

Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 66010 relative à la réforme du service de coopération technique internationale de police (SCTIP). Tout en rappelant les objectifs de cette réforme, cette réponse précise que la réorganisation du SCTIP est « dictée par le souci de rationaliser l'emploi des moyens publics et d'accroître la lisibilité de la politique de sécurité de la France à l'extérieur de nos frontières ». Ce souci manifesté par le Gouvernement justifie la question n° 66010 à l'origine de cette réponse et visant à savoir si cette initiative appliquée aux services français de sécurité en poste à l'étranger est le prémisse d'une unification de l'ensemble des services de police et de gendarmerie sur le territoire. Or, malgré les nombreux mouvements sociaux, expression d'un profond malaise tant dans la police que dans la gendarmerie, aucun élément de réponse sur ce point précis n'a été donné. En conséquence, il lui demande de lui préciser clairement si la création d'un réseau unique police-gendarmerie dans le cadre de la réorganisation du SCTIP préfigure une unification de l'ensemble des services de police et de gendarmerie sur le territoire national.

Données clés

Auteur : M. François Cornut-Gentille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002

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