avocats
Question de :
M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. A l'issue d'une mobilisation d'ampleur des avocats, l'accord conclu le 18 décembre 2000 entre le ministère de la justice et les organisations d'avocats signataires s'engageait sur une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle et promettait le dépôt d'un projet de loi sur l'accès à la justice et au droit avant le 15 septembre 2001. Des groupes de travail ont été mis en place et des propositions envoyées à la chancellerie portant, notamment, sur une nouvelle grille de rémunération. Cependant, la chancellerie ne donne pas suite aux demandes d'information sur les grandes lignes du projet de loi. Il lui demande si elle entend mener jusqu'au bout cette réforme nécessaire pour l'accès de tous à la justice et où en sont les concertations à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Lefort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002