Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des assistantes maternelles qui nourissent de légitimes inquiétudes, s'agissant de leurs conditions de travail, de leur rémunération et de leur retraite. Les assistantes maternelles attendent depuis plusieurs années en effet une amélioration de leurs conditions de travail et particulièrement une reconnaissance de leur statut. Relevant d'un statut spécifique défini au livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail, elles sont, d'une part, exclues du dispositif des 35 heures. Il semblerait donc légitime d'augmenter substantiellement leur base horaire de rémunération et de répondre à l'une de leurs attentes, demandant que le tarif minimal légal pour une heure de garde et par enfant gardé passe à 14,44 francs brut, soit 11,43 francs net, et ce, en compensation des 35 heures. D'autre part, la mise en oeuvre générale de la réduction du temps de travail remet en cause, selon les assistantes maternelles, la qualité de l'accueil réservé à la petite enfance. La mise en oeuvre de la RTT explique en effet une demande d'accueil à des horaires plus atypiques de la part des familles et une amplitude de travail plus large pour les assistantes maternelles. Leurs conditions de travail s'en trouvent naturellement dégradées. Les assistantes maternelles, pour répondre aux besoins de gardes alternées demandées par les parents bénéficiant de la RTT, sont par exemple amenées à réguler leurs horaires de garde à la journée, à la demi-journée, voire à l'heure. Elle sont de ce fait conduites, pour maintenir la rémunération (2,25 fois le SMIC horaire) dont elles bénéficiaient pour un agrément de trois enfants pour une journée, à accueillir aujourd'hui jusqu'à six enfants selon des horaires variables. Il lui demande en ce sens quelles améliorations pourraient être apportées au dispositif d'accueil des jeunes enfants, au point de vue de son accessibilité, de son égalité et de son adaptation aux besoins de la famille. Les assistantes maternelles, en outre, rencontrent des difficultés au niveau du calcul de validation des trimestres et du calcul des reversements de retraite. Une assistante maternelle doit en effet, sur trois mois, totaliser la somme de 8 744 francs pour valider son trimestre auprès des caisses de retraite. Or, il s'avère difficile de totaliser une telle somme lorsqu'une assistante maternelle, ce qui est fréquemment le cas, n'accueille qu'un ou deux enfants à mi-temps. Elles attendent en ce sens que soient examinées les conditions de mise en place d'une retraite plus juste, plus décente et plus représentative de la lourdeur des tâches assumées durant leur carrière. Les assistantes maternelles, enfin, attendent que l'agrément puisse être acquis au bout de cinq ans, dans l'hypothèse où aucune faute professionnelle n'aurait été commise. Il souhaiterait dans ce cadre qu'elle l'informe des projets que compte mettre en oeuvre le Gouvernement en la matière et de sa position précise sur les points susvisés.