Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

Le conseil des ministres européens de la santé s'est réuni, le 15 novembre 2001, pour arrêter une position commune sur la directive européenne proposée par la commission, qui établit des standards de qualité et de sécurité concernant la collecte, les tests, le traitement, le stockage et la distribution du sang humain et de ses composants. M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur un principe essentiel, qui doit être impérativement respecté avant l'ouverture des frontières internes de l'Union européenne, en ce qui concerne le sang, ses divers composants et ses dérivés : les Etats membres ne doivent utiliser que les produits qui ont été obtenus par des dons du sang non rémunérés. Nous pouvons tolérer que, pendant une période de transition, les pays membres, qui ne sont pas encore autosuffisants en la matière, puissent continuer temporairement à importer et à utiliser du sang issu de dons rémunérés. Mais cette tolérance doit s'accompagner d'engagements précis et d'un échéancier tendant à sortir de cette situation. Cette tolérance, en outre, ne serait possible que si ces pays sont en mesure de garantir une transparence et une traçabilité totales et s'ils n'exportent pas ces produits aux autres pays membres déjà autosuffisants grâce aux dons non rémunérés de sang. Nous savons, en effet, les risques que fait courir la marchandisation des produits sanguins. Rapidement, des problèmes de sécurité et de qualité se trouvent poser. La logique du profit l'emporte sur l'exigence éthique. Il est donc essentiel qu'à l'échelle de l'Union européenne, toutes les garanties soient prises pour que le bénévolat et la gratuité du don du sang soit une règle impérative. Il lui demande donc les positions que la France a défendues et les résultats obtenus dans l'élaboration de la directive.