Réponse publiée le 1er septembre 1997

Les entreprises de transport routier peuvent, depuis sa mise en place, bénéficier de la réduction unique dégressive sur les bas salaires. Ce dispositif d'allégement des charges, qui résulte de la fusion de deux mesures d'allégement de charges sur les bas salaires, est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. L'allégement est calculé par l'entreprise en comparant le plafond de rémunération pris en compte (porté à 8 862,68 francs depuis le 1er juillet 1997) et la rémunération brute effective du salarié, et en appliquant à cette différence un coefficient de 0,55. L'entreprise minore, à due concurrence, les versements qu'elle est amenée à faire à l'URSSAF. En outre, pour les entreprises de transport routier employant des conducteurs « grands routiers » ou « longue distance », les modalités de calcul de la réduction unique dégressive ont été adaptées, afin de ne pas écarter du bénéfice de la mesure une partie importante de ces personnels, dont les rémunérations sont supérieures au plafond en raison de durées de temps de service importantes. Le plafond a ainsi été porté pour ces personnels à 12 061,64 francs et le coefficient est de 0,225. Ce dispositif, mis en place par le décret n° 97-488 du 12 mai 1997 et sa circulaire d'application n° 97-46 du 29 mai 1997, est réservé aux entreprises qui appliquent effectivement l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, la rémunération et les repos rémunérateurs des conducteurs « grands routiers » ou « longue distance » et les dispositions réglementaires en vigueur concernant la transparence des heures travaillées par les conducteurs routiers professionnels. Le Gouvernement procédera à l'automne à un bilan d'application de ce dispositif afin d'examiner les conditions dans lesquelles il pourrait être reconduit en 1998 et le cas échéant adapté aux entreprises du transport routier de marchandises employant des conducteurs « courte distance », dès lors que la branche aura conclu, pour ces personnels, un accord collectif sur la transparence, la rémunération et la réduction des heures travaillées.