cotisations
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, lors du Congrès national de la FNTR, en septembre dernier, il avait confirmé que « les entreprises de transport routier bénéficieront du dispositif simplifié et unique d'allègement des charges à compter du mois d'octobre, en application des dispositions du décret du 20 septembre 1996 relatives à la réduction de cotisations sociales ». Elle souhaiterait que cet aménagement très attendu par les professionnels entre rapidement en application et lui demande ses intentions dans ce domaine.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997