Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime de travail à temps partiel applicable aux agents occupant un emploi à temps complet. Ce régime a été institué par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982. Depuis 1984, des modalités particulières de rémunération sont prévues pour les agents exerçant leurs fonctions à 80 % et à 90 % du temps plein. Ils perçoivent respectivement 6/7e et 32/35e de la rémunération d'un agent à temps plein. Ces deux modalités de travail à temps partiel assurent donc aux agents une rémunération plus importante par rapport à la quotité de travail effectuée. A l'origine, cette mesure a été prise pour encourager l'emploi dans la fonction publique territoriale et en faciliter l'accès aux femmes. Cette loi a aujourd'hui atteint ces objectifs. Actuellement, les orientations générales sont axées sur la réduction du temps de travail et la solidarité en termes d'emploi et leur application prendra effet au 1er janvier 2002. Cependant, les textes de 1984 restent en vigueur. Les collectivités peuvent être amenées à créer des emplois à temps non complet, afin de répondre à certains besoins (Atsem, professeurs d'école de musique, enseignants sportifs, etc.). Ces postes sont quelquefois occupés par des titulaires, et ne bénéficient d'aucune majoration financière. Il lui demande donc si une modification de la loi en vigueur sur les modalités de rémunération du travail à temps partiel est envisageable, qui permettrait à tous d'être traités de façon équitable.