Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique quant au devenir de leur profession. Le dossier fait l'objet depuis plusieurs années d'un débat entre le ministère de la santé et les infirmiers psychiatriques. Dans un arrêt du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1997 relatif à l'attribution du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. L'arrêt de la Haute Assemblée va dans le même sens que l'avis exprimé à plusieurs reprises sur cette question par la Communauté européenne, notamment dans un avis du 16 janvier 1996. Le Gouvernement avait souhaité entrer en relation avec la Commission européenne en vue de trouver une solution conciliant le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers du secteur psychiatrique. Aujourd'hui, il semble que des difficultés apparaissent quant à un règlement définitif de la question. Dès lors, il lui demande quelles mesures le ministère compte mettre en oeuvre afin que ce problème de santé publique soit définitivement réglé.