Question écrite n° 7042 :
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11e Législature

Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande s'il serait envisageable d'offrir la possibilité aux contribuables qui doivent s'en acquitter de choisir entre le mode de règlement actuel et le versement d'un montant équivalent à des OPCVM spécialisées dans l'investissement de trésoreries des petites et moyennes entreprises, et ce afin de venir en aide à ce secteur d'activité accablé par une pression fiscale importante.

Données clés

Auteur : M. Gautier Audinot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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