Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prestation annuelle de boîte postale. A compter du 1er janvier 2002, cette prestation sera désormais assujettie à la TVA au taux normal de 19,6 %. Cette mesure est sans incidence pour les utilisateurs assujettis à la TVA. Cependant, pour les particuliers ou personnes non assujettis à la TVA, la hausse de cette prestation sera conséquente. Si le législateur n'avait jamais jusqu'à présent appliqué de TVA sur les boîtes postales, c'est parce qu'elles contribuent à alléger la distribution du courrier. Il est donc anormal que ce service offert par la poste soit plus cher pour les particuliers que pour les entreprises. Il lui demande en conséquence s'il envisage de rétablir l'équité de prix en ce domaine.