Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agriculteurs au regard de la prime à l'emploi. En effet, la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi stipule que le montant des revenus déclarés au titre de l'année 2000 par chacun des membres du foyer fiscal susceptible de bénéficier de la prime ne doit pas être inférieur à 20 575 F. Or, malgré une activité professionnelle à temps plein sur l'ensemble de l'année, le bénéfice agricole fixé forfaitairement par l'administration fiscale est inférieur au seuil annuel. De ce fait, les petits exploitants agricoles qui n'adhèrent pas au régime réel sont exclus du dispositif instaurant un crédit d'impôt en faveur des titulaires de bas revenus d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.