Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir du Centre national de la formation publique territoriale. Le CNFPT assure la formation des personnels territoriaux, dont les agents communaux. Les collectivités et établissements publics qui y sont affiliés cotisent obligatoirement la valeur de 1 % de la masse salariale brute. La loi Chevènement d'avril 1999 sur les polices municipales et les dispositions de son application imposent aux communes d'envoyer leurs policiers municipaux en formation continue obligatoire ; or, cette formation est payante. C'est d'ailleurs de plus en plus le cas de nombre de formations : conduite d'engins spécialisés, initiation et perfectionnement aux logiciels informatiques, etc. Plutôt que le paiement d'une prestation au coup par coup, l'augmentation de la cotisation de 1 % ne devrait-elle pas être privilégiée afin de donner les moyens d'actions aux objectifs généraux de la formation CNFPT ? Les dispositions du nouveau code des marchés publics relatifs à la concurrence en matière de formation devraient nous pousser à la grande prudence quant aux formations payantes du CNFPT. Seules les formations compétitives sur le marché concurrentiel seront maintenues, les autres seront abandonnées. Or, ce n'est pas là le maintien et la défense d'un service public de qualité. Pour cela, il faut doter le CNFPT de moyens forts et affirmer le rôle déterminant qui est le sien en direction des formations pour les personnels communaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre pour assurer la pérennité de la mission de formation du CNFPT.