Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la mission d'administrateur ad hoc, par des associations d'aide aux victimes et de médiation pénale. Une association de son département qui a reçu l'agrément du la cour d'appel de Grenoble afin d'assurer la fonction d'administrateur ad hoc rencontre aujourd'hui des difficultés pour obtenir la prise en charge des frais de déplacement des membres de l'association qui remplissent cette fonction. En l'absence de textes réglementaires, le tribunal de grande instance de Valence se trouve dans l'impossibilité de défrayer ces personnes, ce qui alourdit les frais de fonctionnement de l'association. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de faire bénéficier les administrateurs ad hoc du système d'indemnisation des frais kilométriques mis en place pour les médiateurs pénaux.