Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs indépendants exerçant des professions libérales « non répertoriées » par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au regard de leurs droits à une pension de retraite. Les travailleurs indépendants bénéficient pratiquement tous d'un régime obligatoire de retraite destiné à leur assurer une vie « correcte » durant leurs vieux jours. Ces régimes obligatoires sont déductibles du résultat fiscal et social de leurs entreprises. A ces régimes s'ajoutent les adhésions volontaires aux régimes dits « Madelin », dont les cotisations sont également déductibles du résultat fiscal, mais réintégrables pour le calcul des cotisations sociales. Or il s'avère que de nombreuses professions libérales (ostéopathes, sophrologues, thérapeutes paramédicaux ...) sont « non répertoriées » par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et ne relèvent donc d'aucune caisse de retraite obligatoire. Ces professionnels ne peuvent souscrire que des contrats facultatifs auprès des compagnies d'assurance (« Madelin » ou « contrats d'épargne »). En optant pour les contrats « Madelin », ils sont victimes d'une inégalité fiscale et sociale face aux autres professions libérales. En effet, la déductibilité de ce type de contrats est non seulement plafonnée fiscalement mais est surtout impossible au niveau social. En optant pour des contrats d'épargne, aucune déduction n'est plus possible. Afin de pallier cette carence, certains suggèrent de désigner une caisse de retraite obligatoire susceptible de prendre en charge ces professions. Il lui serait très reconnaissant de lui faire connaître les suites qu'il lui semble possible de donner à ce problème.