taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, à propos de l'information du consommateur dans le secteur des honoraires de l'avocat, l'application d'un taux de TVA à 5,5 % pour les consultations en matière juridique, et de supprimer la TVA sur l'aide juridictionnelle afin d'accroître l'enveloppe budgétaire disponible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001