Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, à propos de l'information du consommateur dans le secteur des honoraires de l'avocat, que soit mis en place « l'affichage dans le cabinet de l'avocat, de façon visible au public, ou la remise à la clientèle d'un document d'information comportant l'identité du cabinet, les spécialisation éventuelles, l'ordre auprès duquel il est inscrit, les tarifs les plus couramment appliqués, le coût de la consultation ou du tarif horaire, la mention des taux de TVA applicables à chaque cas, le nom et l'adresse du bâtonnier, les conditions et les voies de recours... ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.