avocats
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, à propos de l'information du consommateur dans le secteur des honoraires de l'avocat, que la profession s'engage dans une démarche de certification réglementée au regard des articles 10-4 et 10-9 du RIH. Selon le CNC, cet engagement permettrait de contribuer à une meilleure transparence et à la reconnaissance de la profession d'avocat. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002
Erratum de la réponse publié le 18 mars 2002