avocats
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, à propos de l'information du consommateur dans le secteur des honoraires de l'avocat, que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication n'introduise pas une distorsion de concurrence et se voit appliquer les mêmes règles de transparence et de déontologie que les autres support. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001