avocats
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, à propos de l'information du consommateur dans le secteur des honoraires de l'avocat, que soit mise en place la remise d'un devis au client lorsque cela est possible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002