Question écrite n° 70466 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés nouvelles que rencontrent les masseurs-kinésithérapeutes dans l'exercice de leur profession. En effet, l'application de l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000 ainsi que la maîtrise comptable des dépenses de la santé entraînent ces praticiens soit à voir leur revenus baisser, soit à refuser certains traitements sans autre critère qu'un budget, et ce, malgré la baisse tarifaire du 1er août 2000 (3 %), malgré les intérêts financiers et psychologiques du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale en ce qui concerne la sécurité sociale ; la médecine de proximité est le complément irremplaçable des soins hospitaliers. Comment leur demander de refuser de soigner ? Il lui demande donc de lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, pour améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et l'accès équitable aux soins de la population.

Données clés

Auteur : M. Charles Ehrmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 17 décembre 2001

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