Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent les masseurs-kinésithérapeutes dans l'exercice de leur profession. La création d'un ordre des MK fut votée le 4 décembre 1995 (loi n° 95-116), avec avis favorable du Conseil d'Etat, mais attend sa parution au Journal officiel. Pourtant l'Etat est condamné à une astreinte pour non-respect de cette loi. Comment demander à une profession d'appliquer strictement des règles collectives sans le pouvoir juridictionnel que lui confère la création de cet ordre ? Notre démocratie vit, à tous ses niveaux, selon le principe républicain de la représentativité. L'article L.162-33 du code de la sécurité sociale permet d'agréer les organisations choisies par le Gouvernement et, d'après l'article L.162-12-9, parmi « les plus représentatives ». Or un grand nombre de représentants professionnels, regroupés en une association nationale (Objectif Kine, présidée par le CNMK) ne sont pas conviés aux discussions. Il lui demande comment bâtir avec les services ministériels et la CNAMTS de nouvelles règles solides sans consulter la plus large majorité.