Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet d'un jugement récent du tribunal administratif de Nantes, en date du 22 novembre 2001, qui a condamné la ville de La Baule, suite à un accident survenu le 7 mai 1995, sur la plage, quand un jeune homme a glissé du plongeoir et a été gravement blessé. Cet accident attristant et navrant pour la victime met en cause la responsabilité de la ville, pour plongeoir statique réalisé en 1983, arguant d'un caractère dangereux de la forme même du plongeoir, fréquenté par des dizaines de milliers de personnes depuis son origine. Ce jugement et ses conséquences apparaîssent inquiétants pour les maires, car il découle de cette décision que tout équipement ouvert au public peut, même sans défaut de celui-ci et sans faute de la commune propriétaire, ouvrir droit par sa simple existence au domaine public, à des dommages et intérêts, même par un utilisateur maladroit. Il aimerait avoir son opinion pour faire en sorte que ce type de jurisprudence, puisse être reconsidéré par les magistrats administratifs. Il en va de la tranquilité et de la sérénité des responsables élus d'une commune. Le risque d'une procédure par des plaignants indélicats pouvant trouver ainsi le moyen d'indemnisations à bon compte, la hausse des primes d'assurances avec les coûts excessifs que cela peut induire pour les contribuables.