réductions d'impôt
Question de :
M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés avec l'administration fiscale relatifs à l'emploi d'un salarié à domicile et le droit à réduction d'impôts qui en résulte. La permanence d'un député, dès lors qu'elle est installée dans un local privé contigu ou non à la résidence principale du parlementaire, nécessite l'emploi d'une femme de ménage dont la rémunération incombe au député. Il lui demande si l'emploi d'une telle personne ouvre droit à la réduction d'impôt en application des dispositions de l'article 199 sixdecies du code général des impôts.
Auteur : M. Aloyse Warhouver
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002