Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nomination, sur sa proposition, par décret du 14 juin 2001 de la ministre de la culture et de la communication, d'un inspecteur général des finances chargé, avec d'autres membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), d'assurer le contrôle effectif de la gestion de cet organisme. Or, il apparaît que cet inspecteur est président directeur général d'une société anonyme, l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), organisme financier de droit privé recevant des fonds publics et des fonds collectés par plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits, dont la SACEM, l'ADAMI, etc. Il lui demande s'il n'y a pas incompatibilité dans ces fonctions.