élections législatives
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 5425, il lui a indiqué que pour les élections régionales, les bulletins de vote devaient être imprimés en noir. Cette obligation n'existe pas pour les élections législatives. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si d'une manière ou d'une autre, il ne lui semble pas qu'il faudrait unifier la réglementation en vigueur.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat