Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes rencontrés par de nombreuses personnes sous traitement médicamenteux prolongé, et notamment les personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD). L'article R.5148 bis du code de la santé publique prévoit en effet la délivrance des médicaments pour un maximum de vingt-huit jours (ou trente jours selon le conditionnement), alors que les médecins délivrent des ordonnances pour un traitement d'un mois (éventuellement renouvelable). Aucune indication particulière n'étant le plus souvent donnée aux patients, ces derniers ont du mal à comprendre comment poursuivre un traitement prescrit pour un mois avec une quantité insuffisante de médicaments et les pharmaciens ne sont pas en mesure ou n'ont pas le droit de fournir la quantité manquante de médicaments s'ils veulent être remboursés des médicaments délivrés, notamment sur la base du ticket modérateur. Il lui demande les raisons qui motivent cette limitation à vingt-huit (ou trente jours) au lieu d'un mois complet et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, notamment par l'intermédiaire d'une modification du décret n° 99-915 du 25 octobre 1999, en son article 7-III.