Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des personnels de la fonction publique territoriale. Du fait de leur situation géographique, économique ou sociale défavorable, de nombreuses collectivités rencontrent d'importantes difficultés dans le recrutement des cadres titulaires de la fonction publique territoriale. Or ces collectivités ont le plus grand besoin de cadre confirmés et expérimentés pour mettre en oeuvre les lourdes politiques sociales, urbaines et économiques nécessaires à leur développement. Des indemnités de résidence visent à atténuer les contraintes géographiques. Cependant, aucune indemnité ou prime n'existe pour tenir compte de la difficulté technique de la collectivité. Or, par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001, ont été créées des indemnités forfaitaires destinées à rémunérer les « sujétions particulières » que les personnels titulaires ou non membres de cabinets ministériels supportent dans l'exercice de leur fonction. La notion de sujétion particulière étant de définition large et afin de résoudre les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales évoquées précédemment dans le recrutement des cadres titulaires de la fonction publique territoriale, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement compte étendre aux cadres titulaires de la fonction publique territoriale agissant dans des collectivités nécessitant la mise en oeuvre de politiques publiques spécifiques en matière économique ou sociale, le dispositif des indemnités forfaitaires destinées à rémunérer les « sujétions particulières » dont bénéficient les membres des cabinets ministériels.