Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la coopération internationale en matière de contrôle et de sécurité de la navigation aérienne. Dans le ciel européen, 25 000 avions se croisent chaque jour. Pour garantir la sécurité et l'efficacité, ce ciel est divisé en secteurs, petits volumes d'espace qui se juxtaposent horizontalement et verticalement, chacun placé sous la responsabilité de contrôleurs du trafic aérien. Jusqu'à ce jour, parce que certains Etats non communautaires y occupent une place centrale, le ciel européen se construit sous l'égide d'Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne) à trente pays, parfois au-delà. Cette approche globale dont l'objectif est de bâtir un espace aérien continu, intègre la totalité des phases de vol (décollage, montée, croisière, descente et atterrissage) et assure une cohérence d'ensemble garantissant la sécurité. Dernière étape de cette construction, le renforcement des pouvoirs d'Eurocontrol a fait l'objet d'une négociation entre les Etats et la Commission européenne lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Bruxelles le 27 juin 1997. Depuis plusieurs mois, dans une lutte de pouvoir pour réglementer l'espace aérien, la Commission européenne non seulement bloque le renforcement des prérogatives d'Eurocontrol, mais tente d'entraver le parachèvement de cette Europe de la sécurité européenne. Deux visions s'opposent : celle qui consiste à développer les coopérations et les synergies au bénéficie d'une efficacité d'ensemble, et celle de la Commission qui pense aboutir à un meilleur résultat par une mise en concurrence des concessionnaires. La Commission européenne souhaite remplacer l'harmonisation et l'intégration, nécessaires à la mise en place d'un système européen homogène et efficace de gestion de la circulation aérienne, par un espace marchand au-dessus du territoire des Quinze. Son ciel est unique au sens du marché au sein duquel les incitations financières remplacent les régulations techniques. Son ciel ne s'intéresse qu'aux avions en croisière à une très haute altitude du territoire des Quinze, et, de fait, condamne toute vision de continuum de l'espace aérien, donc d'efficacité, tant dans le plan horizontal que vertical. Le « Ciel unique » de la Commission est un non-sens technique au service de chimères économiques qui remet en cause le niveau de sécurité dans le ciel européen. Comme souvent, sur des sujets aussi complexes que la gestion de l'espace aérien et qui n'intéressent (directement) que peu de citoyens, les Etats de la Communauté laissent faire la Commission. Seule, la France est démarchée quelquefois, mais sans jamais s'opposer totalement aux velléités de Bruxelles. Les événements récents ont démontré l'importance de la maîtrise par la puissance publique de domaines aussi sensibles que ceux qui touchent à la sécurité et à la sûreté aérienne. Cette activité relève par nature de compétences régaliennes, et doit dont être reconnue comme un service d'intérêt général sans caractère économique. Il est temps aujourd'hui de remettre la sécurité au centre de la construction du ciel européen. Il lui demande en conséquence s'il compte donner à Eurocontrol les moyens de parachever la construction du ciel européen en engageant au plus tôt la procédure de ratification de la convention révisée d'Eurocontrol et en incitant les partenaires européens de la France qui n'auraient pas encore procédé à cette ratification, à le faire. Il souhaiterait également savoir si la France opposera son véto au projet de « Ciel unique » de la Conférence européenne dès le prochain sommet de Laeken les 13 et 14 décembre et qu'une première déclaration soit faite en ce sens lors du conseil des transports qui le précédera.