Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés financières que rencontrent, dans les zones, principalement rurales, où n'existent ni cantine scolaire ni garderie, les parents d'enfants de plus de 6 ans. Ils doivent faire garder leurs enfants, mais ne peuvent plus prétendre à l'exonération de charges sociales de 60 % dont ils bénéficiaient tant que leurs enfants n'avaient pas atteint cet âge. Cette absence d'exonération a plusieurs conséquences regrettables. Outre le fait qu'elle représente une charge financière supplémentaire pour les familles, elle produit souvent un effet contraire à l'effet recherché : faute de moyens, les parents retirent leurs enfants à la nourrice agréée, qui perd donc un revenu, et ils laissent leurs enfants seuls chez eux, ou qui continue à s'en occuper si elle accepte de les garder au noir. Dès lors, il n'y plus de protection pour personne en cas d'accident et il n'y a plus aucune rentrée fiscale pour l'Etat. Face à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que soit révisé ce dispositif en accord avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'institution d'une telle exonération pour les enfants de plus de 6 ans confiés à une nourrice agréée entraînant immédiatement une sécurité pour les enfants, les parents et les nourrices et une rentrée fiscale pour l'Etat.