Question écrite n° 70491 :
calcul

11e Législature

Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts. Cet article institue un crédit d'impôt au titre des dépenses de gros équipements fournis notamment dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable et sont éligibles au taux réduit de la TVA. Or, l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI, issu d'un arrêté ministériel, semble réserver le bénéfice de cette disposition aux « équipements collectifs » de chauffage installés dans des immeubles « comportant plusieurs locaux ». Comme cette restriction, au demeurant rédigée de manière imprécise, n'est pas prévue par la loi, il lui demande de lui confirmer que les dispositions de l'article 200 quater sont applicables à toutes les résidences principales, qu'elles soient individuelles ou situées dans un immeuble divisé en appartements.

Données clés

Auteur : M. Philippe Auberger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002

partager