Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité d'envisager une dérogation à la limite d'âge d'entrée dans la fonction publique hospitalière. Avec l'application de la loi sur les 35 heures et la perspective d'embauche de 45 000 personnes dans la fonction publique hospitalière, il est clair que tout doit être mis en oeuvre pour faciliter ce passage qui doit être examiné à l'aune d'une situation déjà déficitaire en nombre d'infirmières. Actuellement, de nombreux hôpitaux sont d'ailleurs amenés à faire appel à des infirmières retraitées pour pallier les carences en personnel existant au sein de leurs services. Cependant, et malgré ce contexte bien particulier, force est de constater que les infirmières exerçant dans une clinique privée ne peuvent prétendre à l'intégration dans la fonction publique hospitalière dès lors qu'elles ont cinquante ans et plus, et ce quand bien même elles remplissent les critères de dérogation relatifs à leur situation familiale (à savoir être divorcée et être mère de trois enfants). Dans ces conditions et eu égard à la volonté gouvernementale de renforcer les effectifs dans la fonction publique hospitalière, il peut paraître opportun d'envisager des mesures transitoires visant à reculer l'âge limite actuellement retenu pour accepter l'accès d'une infirmière au milieu hospitalier public. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.