Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses familles d'enfants handicapés mentaux face au projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. En effet, les parents concernés considèrent que ce projet de loi peut avoir pour conséquence une diminution tant qualitative que quantitative du service dû et rendu aux enfants handicapés placés dans des établissements et services gérés par des associations. Ils tiennent à affirmer leur volonté de voir maintenir leur liberté, fondamentalement reconnue par la loi de choisir pour leurs enfants l'établissement sanitaire et social, en quelque lieu géographique qu'il soit, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par le handicap, par les COTOREP ou les CDES. Elles craignent en effet que la régionalisation des enveloppes budgétaires ne tende à compenser les frais, entraînés par la prise en charge dans une région d'enfants venus d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Par ailleurs, le passage aux 35 heures dans ces établissements spécialisés en pleine activités 24 heures sur 24, durant 365 jours sans interruption, entraîne une réduction de plus de 10 % des moyens compensés par une augmentation de seulement 6 % en personnels, parfois moins qualifiés, d'où une diminution de 4 % incompatible avec le maintien des prestations rendues. Cette réduction de 10 % du temps de travail doit de facto être impérativement compensée par une augmentation de 10 % des moyens humains. Aucun amalgame ne doit être pratiqué entre la durée du temps de travail des employés salariés de ces établissements, d'une part, et la durée ainsi que le contenu de l'accueil et de l'accompagnement des enfants handicapés mentaux, d'autre part. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage prendre pour permettre aux établissements concernés de maintenir les services qu'ils assurent, en donnant aux parents concernés qui vivent chaque jour dans l'angoisse de « l'après eux », une tranquillité pour le présent et l'espoir pour l'avenir.